Suite à une irrégularité de procédure, une avocate brestoise a obtenu la mise en liberté de son client incarcéré à Ploemeur pour sa participation à un trafic de cocaïne.
Une information judiciaire, ouverte le 22 juillet 2020, a mis au jour un très important trafic de cocaïne (1,5 tonne de marchandise en trois voyages) entre le Suriname, la France métropolitaine et la Belgique, via le port de Dégrad-des-Cannes, à Rémire-Montjoly, en Guyane.
Le 1er octobre 2020, quatre personnes, chargées de 18 sacs de toile contenant environ 30 pains de cocaïne chacun, sont interpellés. Aussitôt mises en examen et placées en détention provisoire, ces personnes ont alors été confrontées aux éléments recueillis à leur encontre, notamment des comptes bancaires garnis de sommes supérieures à 250 000 €. Dans le cadre de l’instruction en cours, d’autres arrestations ont eu lieu grâce, entre autres, à des écoutes téléphoniques.
Nullité de la prolongation de la détention provisoire
Le nombre d’intéressés et leur éparpillement géographique (jusque sur le territoire breton) amplifient la complexité judiciaire, obligeant les magistrats à la plus grande vigilance quant aux règles procédurales. De la sorte, le maintien en détention provisoire des mis en examen obéit à un régime strict : il ne peut excéder un an, sauf prorogations possibles par périodes de six mois accordées par le juge des libertés et de la détention (JLD), celui-ci statuant par une décision motivée. Avec la même rigueur, doivent être distingués le mandat d’amener et le mandat de dépôt. Il en va de la possibilité de maintenir ou non l’incarcération temporaire d’un individu.
C’est précisément ce qui a permis à l’avocate brestoise Me Elma Kraisnik d’obtenir la mise en liberté de son client, interpellé fin 2021 à Lorient et retenu dans la prison de Ploemeur. Dans son arrêt rendu le 17 janvier 2023, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Fort-de-France n’a pu que constater une irrégularité de procédure. Elle est fondée sur l’irrecevabilité d’un débat devant le JLD en raison de l’absence de l’avocate, invoquant, en outre, une qualification erronée du mandat retenant celui qu’elle représente. La juridiction n’a, en conséquence, d’autre choix que de se contenter d’un contrôle judiciaire.
© Le Télégramme, Publié le 20 février 2023 à 18h51